Cette décision permet de rappeler que le seul et unique critère pour apprécier s’il est ou non possible de prononcer une ...

En voilà une question ! Idéale pour fêter Halloween ! Et qui permet d'illustrer un mécanisme bien connu des pénalistes : la ...

plafonnée à 50.000 euros par local et par contrevenant. Ainsi, dans les cas où plusieurs personnes sont impliquées, chaque partie peut être condamnée séparément, ce qui peut faire augmenter le total ...